Conditions générales de vente

Article 1. – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce

sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres

conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen

d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet SHOWROOMCYCLING et prévaudront, le cas

échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent

exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses

conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les

usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en

France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’à la mise en ligne d’une

nouvelle version..

Article 2. – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des

parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à

partir du site internet SHOWROOMCYCLING.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en

France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il

convient d’adresser un message à : contact@showroomcycling.com.

Ces achats concernent l’ensemble des produits proposés à la vente.

Article 3. - Informations précontractuelles

3.1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa

commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des

présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.

121-17 du code de la consommation.

3.2. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations

suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

- le prix du bien ou du service ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire

s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales,

téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux

fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence

et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3. Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si

elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse

électronique ;

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités

prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité

prévue aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices

cachés prévue aux articles 1641 s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie

commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 211-15 et L. 211-

19 du code de la consommation ;

- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa

résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

3.4. Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le

professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 4. - La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et

au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier

électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de

livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le

vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix ;

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la

vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et

des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur

le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de

l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors

effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 5. - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la

commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur:

— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

— signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées

Article 6. - Confirmation de commande

L’acheteur reçoit un mail de confirmation de sa commande.

Le suivi de sa commande est mis à jour sur le site en fonction du traitement.

Article 7. - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des

conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des

communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage

des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant

être produit à titre de preuve.

Article 8. - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site

internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont

proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si

des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du

vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9. – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer

les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à

cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en

supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la

TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera

automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de

la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes

versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être

créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur

le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à l’enregistrement de la commande.

Pour les commandes à livrer hors France métropolitaine, l’acheteur s’engage à payer les

taxes éventuellement dues.

Le vendeur se dégage de toutes responsabilités en cas de non payement par le client de ces

taxes.

Article 10. - Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la

commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de

paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur

garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser

le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se

réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus

d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement

accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser

d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait

pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de

paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de

vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les

coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail

au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La

commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces

envoyées.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes :

- Carte bancaire en ligne ( CB Visa)

- Paypal

- Virement bancaire

- chèque

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après

encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Article 11. - Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui

seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront,

dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition

courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de

confirmation de la commande.

Le vendeur s’engage à traiter la commande et à la remettre au transporteur sélectionné

dans un délai de 48/72h ouvrées et à informer l’acheteur par mail.

Les délais de livraison sont ceux fournis par les transporteurs en fonction du type de

transport choisis.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de

résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire

raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement

résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé

de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de

l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-
dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la

totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le

contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura

la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le

remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit

l’échange du produit.

Article 12. - Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du

contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme

bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

- Chronopost 24/48h

- Colissimo 24/72h

- Lettre suivi 24/72h

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande,

l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une

adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. La facture

est envoyée par courrier électronique à l’acheteur.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la

boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit

alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement

refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou

endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites

accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit

manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne

autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au

plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre

une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les

mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une

demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute

réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne

pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires,

notice...).

Article 13. - Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le

premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-
conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le

bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

— numéro de téléphone : 06.46.25.01.45;

— adresse de courrier électronique : contact@showroomcycling.com

-adresse postale .Showroomcycling 20 rue de la FORGE  60650 Saint AUBIN en Bray

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis

ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de

l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des

produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit

ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra

être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo

Recommandé, à l’adresse suivante : SHOWROOMCYCLING – LD CONCEPT

20 RUE DE LA FORGE  60650 SAINT AUBIN EN BRAY.

Article 14. - Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera

réalisé qu'après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

Article 15. - Garantie des produits

Les articles L211-4, L211-5, L211-12, L211-16 du code de la consommation ainsi que les

articles 1641 et 1648 du code civil définissent les conditions de garantie.

15.1. Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

La société LD Concept, propriétaire du site Showroomcycling, est garant de la conformité des

biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie

légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou

de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code

civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

— l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

— l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des

conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

— l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du

bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (ce délai est porté à 24 mois à compter

du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion).

Article 16. - Droit de rétractation (8)

Exemple de formulaire de rétractation :

A l’attention de

LD CONCEPT

Service SAV Showroomcycling

20 rue de la FORGE

60650 Saint AUBIN en Bray

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit....

Commandé le ....et reçu le ....

Nom....

Adresse....

Date....

Signature....

Document à envoyer en lettre recommandée avec signature

Ou sur tout support dénué d’ambiguïté et exprimant clairement la volonté de se rétracter.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai

de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner

tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité,

à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait

état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de

l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,

notice...) permettant leur nouvelle commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la

facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou

des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai

de 14 jours jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par

l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 17. - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans

des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes

d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre

partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,

extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et

qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement

possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits,

outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre,

incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou

difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des

conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a

une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées

par la partie lésée.

Article 18. - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies etc...) reste la

propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale

ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit

de contrefaçon.

Article 19. - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa

commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du

traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet

SHOWROOMCYCLING a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et

d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les

conditions et selon les modalités définies sur le site internet SHOWROOMCYCLING.

Article 20. - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non

valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une

décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur

force et leur portée.

Article 21. - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à

l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait

être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22. – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des

clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23. - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas

où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français

ferait foi en cas de litige.

Article 24. – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la

Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation

sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation,

par exemple) en cas de contestation.

Article 25. - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à

l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond

comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera

en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.